Le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité administrative qui doit être établie par un propriétaire mettant en vente un bien immobilier situé dans une zone où un droit de préemption urbain est instauré. Ce document permet à la municipalité d’acquérir en priorité le bien en question. Qu’est-ce qu’une DIA en détail ? Quel est le déroulement ? Explications avec Crédit Mutuel Valorisation Immobilière.
Qu’est-ce que le droit au renouvellement d’un bail commercial ?
- Conseils
Le bail commercial est un contrat strictement encadré juridiquement afin de garantir une stabilité au locataire, dont la
pérennité de l’activité dépend du local. Il présente la particularité de ne pas prendre fin automatiquement au terme du
contrat. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial. Qui est concerné ? Comment se
passe le renouvellement ? Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction et comment
est-elle calculée ? Crédit Mutuel Immobilier fait le point sur le renouvellement de bail commercial.
Calculer la plus-value sur un terrain constructible : comment faire ?
- Conseils
Vous êtes propriétaire d’un terrain constructible que vous souhaitez mettre en vente ? La plus-value immobilière que vous pourriez réaliser figure parmi les taxes sur la vente d’un terrain constructible. Son montant est soumis à l’impôt sur le revenu et doit être déclaré. Comment est calculée cette plus-value ? Peut-on être exonéré de plus-value sur la vente d’un terrain ? Crédit Mutuel Immobilier vous dit tout sur le calcul de la plus-value lors de la cession d’un terrain constructible.
Avant toute procédure d’achat d’un terrain pour y construire un projet, il est essentiel de s’informer sur les règles applicables. Le certificat d’urbanisme permet de prendre connaissance de ces règles et d’étudier la faisabilité du projet. Quelles informations obtient-on ? Pourquoi et comment l’obtenir ? Crédit Mutuel Immobilier vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le certificat d’urbanisme.
Quelles sont les taxes sur la vente d’un terrain constructible ?
- Conseils
La vente d’un terrain constructible peut être soumise à une taxation particulière, à savoir l’impôt sur la
plus-value immobilière. Qu’est-ce que l’impôt sur la plus-value ? Comment calculer la plus-value
sur un terrain constructible ? Est-il possible d’être exonéré de taxe sur la plus-value ?
Quels sont les abattements fiscaux sur la vente d’un terrain constructible ? Crédit Mutuel
Immobilier répond à toutes vos questions liées à la taxation de la vente d’un terrain constructible.
Quels changements pour la fiscalité immobilière en 2023 ?
- Conseils
L’imposition figure parmi les critères à ne pas négliger à l’heure de réaliser un investissement immobilier. En effet, payer trop d’impôts ampute la rentabilité de votre projet. Crédit Mutuel Immobilier vous informe sur les nouveautés en matière de fiscalité immobilière pour 2023.
Qu’est-ce que le Projet Urbain Partenarial (PUP) ?
- Conseils
Dans le cadre d’un aménagement du territoire cohérent, le Projet urbain partenarial (PUP) permet de répondre aux besoins des habitants et des usagers d’une commune afin qu’ils bénéficient des équipements publics nécessaires. Ce dispositif, sous forme d’une convention conclue entre partenaires privés et publics, est un outil de financement destiné à accompagner les collectivités dans les opérations d’aménagement.
Le plan de masse : que comprend ce document incontournable ?
- Conseils
Tout projet de construction ou de rénovation immobilière de plus de 20 m² doit faire l’objet d’une demande de
permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux auprès des services de l’urbanisme de la municipalité dont dépend
le terrain. Le plan de masse fait partie des documents indispensables à fournir lors du dépôt de dossier du permis de
construire. Son établissement doit donc être parfaitement rigoureux sous peine de retarder ou se voir refuser
l’obtention dudit permis.
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction et comment est-elle calculée ?
- Conseils
Un bailleur est en droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial à son locataire. Cependant, en cas de refus
du renouvellement du bail commercial, le bailleur s’expose à devoir verser au locataire, aussi appelé le preneur, une
indemnité d’éviction.
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ? Comment est calculé le montant de l’indemnité d’éviction ? Crédit Mutuel
Immobilier vous aide à mieux comprendre les enjeux liés à l’indemnité d’éviction.
Lors d’une transaction immobilière relativement longue et induisant une promesse unilatérale de vente ou de la vente d’un bien à un promoteur immobilier, il est fréquent de convenir d’une indemnité d’immobilisation.
