Politique de protection des données personnelles

Crédit Mutuel Immobilier fait du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel une priorité.

Le présent document témoigne de l'engagement pris de mettre en œuvre les mesures appropriées, lors de la collecte et du traitement de vos données à l'occasion de la souscription de produits et/ou services et tout au long de notre relation, pour une utilisation responsable de vos données personnelles.

Crédit Mutuel Immobilier traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable à leur traitement, spécialement :

Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 applicable depuis le 25/05/2018

(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

De la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

De toutes recommandations de toute autorité de Contrôle.

Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

Quelques définitions

« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, un numéro d'identification, des données de localisation...

« Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, l'interconnexion, la limitation, l'effacement, la destruction...

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine seul ou avec d'autres les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Délégué à la protection des données (DPO)

Spécialisé en matière de protection des données personnelles, chargé d'informer et de conseiller le responsable de traitement, de veiller au respect de la réglementation applicable, le Délégué à la Protection des Données est un gage de confiance et un garant de l'exercice des droits des personnes sur le traitement des données. Le Délégué à la Protection des Données est l'interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Crédit Mutuel Immobilier a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Données personnelles collectées

Les données personnelles que nous collectons ou détenons à votre égard sont strictement nécessaires à notre activité pour nous permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés. Nous sommes amenés à collecter :

  • Des données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance...
  • Des données relatives à vos coordonnées telles que votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre (vos) numéro(s) de téléphone,
  • Des données d'identification et d'authentification telles que votre spécimen de signature, l'adresse IP...
  • Des données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d'enfants...
  • Des données relatives à vos attentes et besoins : nous permettant de vous proposer des produits et services adaptés,
  • Des données recueillies grâce aux cookies (article 11 ci-après)

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous ou auprès des sources suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les publications ou bases de données telles que le Journal Officiel, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
  • Les parrainages
  • L'utilisation de fichiers prospects

Enfin, nous pouvons être amenés à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes. Exemple (liste non exhaustive) :

  • Des prospects
  • Des cautions et/ou garants
  • Des représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés
  • Des mandataires
  • Des personnes effectuant des opérations avec nos clients avec vous ou pour votre compte (par exemple : notaire, avocat, expert comptable)

Finalités des traitements

Les traitements mis en œuvre par Crédit Mutuel Immobilier répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes. Vos données peuvent notamment être traitées pour :

  • vous fournir des produits et services adaptés,
  • vous communiquer des informations relatives à ces produits et services, notamment par emails, alertes sur mobile, courriers, sms ou appels téléphoniques.

Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que sur les nouveaux services.

Les communications par voie électronique (e-mails, sms, etc.) qui vous sont envoyés peuvent concerner des produits et services analogues à ceux auxquels vous avez souscrits, conformément à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques.

Vous pouvez nous faire savoir à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales.

Si vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve.

  • gérer la relation commerciale,
  • recueillir les garanties,
  • faire de la prospection, de l'animation commerciale, du profilage et de la segmentation, et des études statistiques,
  • respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, le respect des obligations en matière de détermination du statut fiscal, de contrôle fiscal et de déclarations,
  • enregistrer et conserver certaines des conversations et communications que nous pouvons avoir avec vous, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des transactions effectuées.

Fondements juridiques des traitements

Nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le ou les cas suivant(s) :

  • Exécution d'un contrat conclu avec vous ou vous fournir les informations précontractuelles
  • Obligations légales et réglementaires
  • Nos intérêts légitimes
  • Traitement spécifique

Destinataires des données personnelles collectées et traitées

Vos données personnelles ne sont communiquées qu'à des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires peuvent avoir accès à vos données dans les limites nécessaires à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus :

  • Les établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le responsable de traitement et leurs partenaires
  • Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte
  • Les garants
  • Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées
  • Les professions règlementées (exemples : notaires, avocats, huissiers)

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation tant que vous utiliserez nos produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour nous conformer à la réglementation applicable, pour faire valoir nos droits ou défendre nos intérêts.

Vos données pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à nos obligations réglementaires, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées. Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données pourront être conservées jusqu'à 12 ans après la fin de la relation ou de l'opération.

Les données relatives aux prospects pourront être conservées pour une durée :

  • De 3 mois pour les prospects locatifs ou acquéreurs,
  • De 36 mois dans tous les autres cas,
  • à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous.

Vos données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées.

Transfert des données personnelles en dehors de l'Union Européenne

Vos données personnelles pourront être transférées dans des cas limités et pour des finalités strictement encadrées vers un pays situé hors de l'Union Européenne. Nous nous assurerons qu'elles sont protégées :

Par l'existence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne qui reconnaît au Pays destinataire un niveau de protection adéquat ;

Si le niveau de protection n'a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, nous nous appuyons sur la mise en place de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Vos droits

Vous disposez de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, qui pourront être exercés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à savoir :

  • Le droit d'être informé de façon compréhensible, aisément accessible sur les traitements de vos données qui sont mis en œuvre ;
  • Le droit d'accès à vos données ;
  • Le droit de rectification et d'obtenir la modification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes ;
  • Le droit à l'effacement de vos données, à moins que nous ayons des raisons légales ou légitimes de les conserver ;
  • Le droit de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement ;
  • Le droit de vous opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité de vos données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution des contrats et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ;
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ;
  • Le droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès ;
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou sur le site www.cnil.fr.

Nous tenons à préciser que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Crédit Mutuel immobilier l'impossibilité de fournir la prestation ou le service.

Par ailleurs, nous pouvons être fondés à continuer à traiter vos données personnelles en dépit de l'exercice de votre droit à l'effacement, à la limitation ou à l'opposition au traitement de vos données si nous avons un intérêt légitime à le faire ou si des dispositions réglementaires nous contraignent à conserver vos données. Vous pouvez exercer l'un des droits énumérés ci-dessus, en écrivant à l'adresse suivante :

Crédit Mutuel Immobilier
PROTECTION DES DONNEES
2 Rond-Point des Antons - CS 10 299
44702 ORVAULT Cedex

Sécurité de vos données personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment la mise en place de mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles appropriées, le chiffrement, l'anonymisation pour garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données et éviter tout accès non autorisé.

Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Notre politique de protection des données personnelles sera régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Date de dernière mise à jour : 19/05/2021