Les enjeux de la rénovation d’un local professionnel
Valoriser les bâtiments existants
À l’heure où les terrains constructibles se font de plus en plus rares en France, l’entreprise de rénovation de bâtiments anciens a de beaux jours devant elle. Les promoteurs immobiliers sont d’ailleurs régulièrement en recherche d’immeubles anciens à réhabiliter.
Flexibilité du projet
Un immeuble qui fait l’objet d’une rénovation peut changer d’affectation. C’est-à-dire qu’après les travaux, un bâtiment qui était alors destiné à créer de nouveaux logements peut finalement devenir un immeuble de bureaux pour les entreprises.
Une fiscalité avantageuse
Plutôt que d’acheter du neuf, la rénovation d’un immeuble ancien peut vous faire bénéficier de certains avantages fiscaux. Loi Malraux, Monuments Historiques, déficit foncier… de nombreux dispositifs fiscaux en faveur de la rénovation du patrimoine existent.
Découvrez également dans cet article comment réhabiliter un local associatif avec un promoteur constructeur.
Pourquoi établir un CPI pour rénover un local professionnel ?
Qu’est-ce qu’un CPI ?
Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’oblige, envers un maître d’ouvrage, à entreprendre un programme de construction et à en gérer l’ensemble des opérations, le tout, moyennant une rémunération convenue (cf. articles 1831-1 du Code civil et L. 221-1 Code de la construction et de l’habitation).
Le promoteur immobilier est donc en charge de toutes les opérations :
- Juridiques : le promoteur immobilier négocie et signe des contrats avec les entreprises de construction et les prestataires intervenant sur le chantier.
- Administratives : le promoteur immobilier assure la gestion administrative liée aux travaux de construction (demande de permis de construire, assurance de l’ouvrage...).
- Financières : si le contrat le stipule, le promoteur immobilier peut avoir pour mission la recherche de financements pour le compte du maître d’ouvrage.
En résumé, lorsque vous signez un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) avec un promoteur immobilier, ce dernier est alors investi de la double mission :
- De réaliser la construction
- De gérer son accomplissement
Les spécificités du CPI (Contrat de Promotion immobilière)
À la différence d’un contrat de construction, le contrat de promotion immobilière (CPI) implique davantage d’obligations de la part du promoteur immobilier. L’opérateur doit, en effet, supporter des fonctions incombant, en principe, au maître d’ouvrage, telles que la réception et le paiement des travaux par exemple.
Le contrat de promotion immobilière (CPI) versus le contrat de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Le contrat de promotion immobilière (CPI) se distingue du contrat de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le fait qu’avec un CPI, le promoteur immobilier agit pour le compte d’un maître d’ouvrage, propriétaire du terrain / bâtiment. Dans le cadre du contrat de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur immobilier agit pour son compte, car il est généralement propriétaire du terrain sur lequel il établit son projet de construction.
Les avantages du CPI pour rénover un local professionnel
Moins de responsabilités pour le maître d’ouvrage
Dans un CPI, c’est le promoteur immobilier qui est en charge des opérations de construction. Il s’engage donc à recourir à des prestataires (artisans, entreprises de construction) et à conclure les contrats nécessaires pour mener à bien le projet.
Si le promoteur immobilier outrepasse ses missions convenues lors du contrat, il est seul responsable de ses actes effectués hors contrat. En effet, s’il réalise des actes non conformes au contrat, le promoteur immobilier est alors considéré comme locateur d’ouvrage, ce qui décharge de ses responsabilités le maître d’ouvrage.
Du côté du maître d’ouvrage (le mandant), sa seule obligation dans un CPI est le paiement du prix convenu dans le contrat.
Une obligation de résultat pour le promoteur immobilier
Dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur immobilier est tenu à une obligation de résultat. C’est-à-dire qu’il doit réaliser la construction prévue, dans les conditions convenues au contrat (prix, qualité et durée des travaux).
Le promoteur immobilier couvre les éventuels surcoûts
En cas de non-respect du prix de la construction ou de la durée des travaux, les coûts supplémentaires sont pris en charge par le promoteur immobilier.
Un chantier sous garantie constructeur
Comme pour la plupart des contrats de construction, le contrat de promotion immobilière (CPI) ne peut être conclu sans que le promoteur immobilier souscrive à une assurance décennale, une assurance biennale, ainsi qu’une assurance dommages-ouvrage.
Besoin d’en savoir plus sur la vente à des professionnels de l’immobilier ? Découvrez quels types de biens vendre à un promoteur immobilier et quel recours contre un promoteur immobilier sont envisageables.