Aussi, sans permis de construire purgé de tout recours, il leur est impossible de poursuivre leur projet immobilier et de démarrer les travaux de construction.
Qu’est-ce qu’un permis purgé de tout recours ? Qui peut poser un recours sur un permis de construire ? Et à quoi servent-ils ?
Voici quelques explications sur le permis de construire et ses possibles recours.
Le permis de construire purgé de tout recours, c’est quoi exactement ?
L’obtention d’un permis de construire est un long processus. D’abord il y a le montage du dossier de permis de construire, puis son dépôt au service urbanisme de la mairie. Ensuite, il y a son instruction, qui peut prendre entre 2 et 6 mois.
Seulement, obtenir un permis de construire ne donne pas immédiatement droit de démarrer les travaux de construction. En effet, il faut passer le délai des recours. Ces contestations sur le permis de construire bloquent la poursuite du projet immobilier.
À quoi servent les recours contre un permis de construire ?
Certes, pour l’initiateur du projet - qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un promoteur immobilier - un recours sur le permis de construire est considéré comme un caillou dans la chaussure : il empêche d’avancer.
Pourtant, ces recours sont utiles. La possibilité, pour quiconque en France, de contester un permis de construire, en déposant un recours, sert de protection pour l’ensemble des citoyens.
Les recours permettent de s’assurer que les règles d’urbanisme ont été respectées. Un recours peut aussi être intenté si on considère que certaines servitudes (vues, hauteur) n’ont pas été respectées.
L’exercice du droit de recours est encadré et les recours abusifs peuvent faire l’objet de condamnations.
Qui peut déposer un recours contre un permis de construire ?
Le recours des tiers
Les tiers qui déposent des recours au permis de construire sont généralement le voisinage. Ce sont, en effet, les voisins les plus à même de justifier de l’impact négatif de la future construction sur leur environnement ou bien encore de son inconformité aux normes d’urbanisme en vigueur.
Les voisins du terrain qui fait l’objet d’un projet de construction ont alors un délai de 2 mois pour déposer un recours au permis de construire. Il est cependant possible d’initier un recours même sans être un voisin direct, à condition de pouvoir justifier du tort causé par le projet immobilier envisagé.
Le retrait administratif
La validation du permis de construire par les services d’urbanisme de la mairie n’empêche pas le dépôt d’un recours de la part de l’administration. Il s’agit alors d’un retrait de permis de construire par les mêmes autorités qui l’ont accordé.
Le dossier d’un permis de construire est également transmis à la communauté de communes ou d’agglomération et à la préfecture. Ces échanges peuvent donner lieu à un retrait de permis de construire, suite à une irrégularité décelée dans le dossier, dans le règlement d’urbanisme en vigueur ou/et à une illégalité du permis de construire.
En l’absence de contestation, le permis de construire est considéré comme purgé de tout recours dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier en mairie.
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