Disparition de la taxe d’habitation
Engagée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation concernait 80% des ménages français depuis 2020. Ainsi, seuls les foyers aux revenus les plus élevés restaient redevables de cette taxe, mais ils bénéficiaient d’un allègement de :
- 30% en 2021
- 65% en 2022
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée pour tous les contribuables. En revanche, les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant restent redevables de cette taxe.
Pour identifier les logements soumis à la taxe d’habitation, les propriétaires d’un bien immobilier doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » depuis votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.
Pour en savoir plus : Quelles sont les taxes sur la vente d’un terrain constructible ?
Relèvement des seuils pour le régime micro-BIC
Vous envisagez d’acheter un logement pour pratiquer la location meublée ? Bonne nouvelle, le relèvement des seuils du régime micro-BIC figure parmi les mesures prises par le gouvernement dans la loi de finances pour 2023.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de ce régime tant que vos revenus locatifs n’excèdent pas :
- 77 700 euros pour la location meublée
- 188 700 euros pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés
Notez que vous ne déduisez pas le montant réel de vos charges avec le régime micro-BIC, l’administration fiscale appliquant automatiquement un abattement forfaitaire sur vos loyers.
À découvrir : Quels sont les abattements fiscaux sur la vente d’un terrain constructible ?
Doublement du déficit foncier
Afin de lutter contre les logements énergivores, l’Etat encourage les propriétaires-bailleurs à effectuer des travaux de rénovation contre un allègement supplémentaire de leur imposition.
Ainsi, si votre projet d’investissement immobilier implique de réaliser d’importants travaux pour améliorer la performance énergétique du logement, la loi de finances pour l’année 2023 vous a réservé une bonne surprise : le doublement du déficit foncier. Sont éligibles les travaux de rénovation permettant d’améliorer la classe énergétique du logement et de passer d’une codification E, F ou G vers une codification A, B, C ou D.
Pour rappel, vous créez du déficit foncier lorsque les charges relatives au bien immobilier excèdent les loyers perçus. Ce déficit foncier est déductible de vos autres revenus dans la limite de 10 700 euros chaque année et l’excédent est reportable.
Avec le doublement du plafond du déficit foncier, vous pouvez déduire jusqu’à 21 400 euros par an de vos impôts pour vos travaux engagés avant le 31 décembre 2025.
Clap de fin pour le dispositif Censi-Bouvard
Avantage fiscal réservé à l’investissement dans des résidences de services (résidence senior, résidence étudiante ou résidence de tourisme), le dispositif Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2022. Par conséquent, l’acquisition d’un logement dans ce type de résidences n’est plus éligible à la réduction d’impôt sur le revenu de 11% pendant une durée de 9 ans.
Malgré la disparition de la réduction d’impôt du dispositif Censi-Bouvard, l’achat d’un logement dans une résidence de services continue de présenter plusieurs avantages.
Tout d’abord, votre location bénéficie du statut LMNP, ce qui vous permet d’amortir le prix de vente sur une durée comprise entre 20 et 30 ans et ainsi de réduire votre imposition.
De plus, vous pouvez récupérer la TVA à 20%. Dans ce cas, le bien devra être mis en location pendant une durée de 20 ans.
Enfin, vous avez la garantie de percevoir les loyers même si le logement est inoccupé ou que l’occupant ne paie pas, car vous signez un contrat avec le gestionnaire de la résidence.
Voir aussi : Comment calculer la plus-value sur un terrain constructible ?
Disparition progressive de la loi Pinel classique au profit du dispositif Pinel Plus
L’année 2023 marque de grands changements pour les différents dispositifs qui allègent la fiscalité immobilière des investisseurs. En effet, dans le sillage de la fin du dispositif Censi-Bouvard, la loi Pinel classique a connu un abaissement de ses taux au 1er janvier 2023. Ainsi, la réduction d’impôt sur le revenu en 2023 s’élève à :
- 10,5% pour une location de 6 ans
- 15% pour un bien immobilier loué durant 9 ans
- 17,5% pour une durée d’engagement de 12 ans
Ces taux baisseront encore l’année suivante, puisque la réduction d’impôt sur le revenu passera respectivement à 9, 12 et 14% en 2024 selon la durée d’engagement.
Vous envisagez de réaliser un investissement dans une résidence neuve et vous souhaitez bénéficier du taux maximal de 21% pour votre projet ? Cela est possible avec l’achat d’un appartement éligible à la loi Pinel Plus.
Pour ce faire, le bien doit répondre à l’un de ces deux critères :
- La résidence se situe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Le logement respecte le niveau de performance énergétique et environnementale, à savoir la norme RE 2020 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2022
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